Conditions générales d’utilisation Joobeez

 

  1. DEFINITION DES TERMES.. 2
  2. OBJET.. 3
  3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES.. 4
  4. ACCES AU SITE.. 5
  5. DESCRIPTION DU SERVICE* DE JOOBEEZ.. 5

1)     JOOBEEZ fournit uniquement un service de mise en relation des membres. 5

2)     Responsabilité de JOOBEEZ.. 6

  1. Inscription des Utilisateurs* sur JOOBEEZ.. 8

1)     Prise de connaissance, lecture et acceptation des Conditions générales d’utilisation. 8

2)     Création d’un compte utilisateur. 8

3)     Responsabilité des Utilisateurs*. 9

4)     – Création d’un Profil*. 9

  1. Devenir Jobber*. 9
  2. Engagements du Jobber*. 9
  3. – Devenir Demandeur*. 10
  4. Engagements du Demandeur*. 10
  5. Relation entre Jobbers* et Demandeurs*. 11
  6. CONDITIONS DE PAIEMENT.. 11

1)     Modalités de paiement 11

2)     Retards et incidents de paiement 12

3)     Facturation JOOBEEZ.. 12

4)     Validation de l’offre et paiement 12

5)     Exécution de la mission. 12

6)     Conditions d’annulation. 13

  1. RESPONSABILITÉ ET DES UTILISATEURS*. 13
  2. OBLIGATIONS DES UTILISATEURS.. 13
  3. Garantie de l’Utilisateur. 15
  4. Comportements interdits. 15
  5. Sanctions des manquements. 16
  6. DROIT DE RETRACTATION.. 16
  7. DROITS ET OBLIGATIONS JURIDIQUES DE DECLARATION DES UTILISATEURS* 16

1)     Situation du Jobber* : 17

2)     Situation du Demandeur*. 17

  1. PROPRIETE INTELLECTUELLE.. 18
  2. DONNEES DE CONNEXION (COOKIES). 18
  3. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL. 19
  4. ASSISTANCE JOOBEEZ.. 21
  5. LANGUE.. 21
  6. PUBLICITE.. 22
  7. LIENS ET SITES TIERS.. 22
  8. LES SERVICES SONT SOUSCRITS POUR UNE DUREE INDETERMINEE. 22
  9. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE.. 22
  10. Cas de litige avec JOOBEEZ.. 22

 

 

 

 

 

1.    DEFINITION DES TERMES

 

  • ACCORD* : désigne tout acte juridique par lequel le Prestataire et le Bénéficiaire du service s’entendent pour sa livraison. (A savoir que) JOOBEEZ ne constitue pas une partie au contrat.
  • DEMANDEUR*, BENEFICAIRE* : désigne la personne physique qui fait appel à un Prestataire de la Plateforme JOOBEEZ afin qu’il réponde à sa demande de service.
  • COMPTE UTILISATEUR* : désigne le compte que crée l’Utilisateur lors de son inscription sur JOOBEEZ et où figurent ses informations personnelles
  • INTERFACE DE BORD* :désigne l’espace personnel de l’Utilisateur dans lequel ce dernier peut gérer son activité sur la Plateforme et ainsi modifier et accéder à son Profil, ses badges, ses notifications
  • JOBBER*, PRESTATAIRE* : désigne la personne physique, particulier, qui répond aux demandes de services faites par les Demandeurs via la Plateforme JOOBEEZ.
  • MISSION* : désigne la demande de service postée par le Demandeur et recherchée par le Jobber sur la Plateforme
  • PLATEFORME* : désigne la place de marché qui permet de mettre en relation les Jobbers et les Demandeurs dans le but de répondre à une demande de service. Cet outil est fournit par JOOBEEZ et disponible à l’adresse suivante : joobeez.fr
  • PRESTATION* : désigne la prestation de service ponctuel fournie par un Jobber à un Demandeur en conformité avec la législation en vigueur.
  •  
  • PROFIL* : désigne l’ensemble des informations renseignées par un Utilisateur et qui permettent de l’identifier dans la Plateforme
  • SERVICE(S)* : désignent l’ensemble des services et fonctionnalités fournis par JOOBEEZ à ses Utilisateurs tels que la mise en relation, la création de profils, la publication d’annonces, la recherche d’annonces….
  • UTILISATEURS* : désignent les internautes qui se sont inscrits sur joobeez.fr pour devenir membre afin de bénéficier des Services délivrés par JOOBEEZ

2.    OBJET

 

            Le site www.joobeez.fr est édité par la société Joobeez, SAS au capital de 3000 euros, dont le siège social est situé 1 allée de Chanturgue, 63100 Clermont-Ferrand.

Joobeez SAS est immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Clermont-Ferrand, sous le numéro 837 848 811, numéro de TVA FR 92 837848811, tél : +33 (0) 6 99 70 52 89, adresse e-mail : contact@joobeez.fr.

            Le site www.joobeez.fr est hébergé chez LWS (Ligne Web Services) S.A.R.L au capital de 1 000 000 Euros, 4, rue Galvani  75838 PARIS CEDEX 17_RCS Paris B 450 453 881 – APE 723Z_SIRET 45045388100010

 

www.joobeez.fr ci-après dénommée « JOOBEEZ ».

 

            Les présentes Conditions générales d’utilisation  ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des Services* proposés sur le site, ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

3.    ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

 

            Toute utilisation de ce site internet, accessible à l’adresse www.joobeez.fr implique l’acceptation pleine et entière par l’Utilisateur*, des présentes Conditions Générales.

Après acceptation, ces dernières ont valeur de contrat conclu entre JOOBEEZ et toute personne en qualité d’Utilisateur* souhaitant s’inscrire sur le site www.joobeez.fr

 

            Elles sont notamment accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de la page d’accueil du site.

            Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières à certains Services*. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur ces Conditions Générales.

 

            L’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation  est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d’inscription. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur* qui n’accepte pas d’être lié par les présentes Conditions générales d’utilisation  ne doit pas utiliser JOOBEEZ.

            Les présentes Conditions générales d’utilisation  sont téléchargeables et imprimables en cliquant sur le lien ci-après: https://www.joobeez.fr/conditions_generales_JOOBEEZ.pdf

Aussi, il est à noter que ces dernières sont susceptibles d’être modifiées au cours du temps.

            JOOBEEZ se réserve ainsi le droit d’ajouter, modifier ou supprimer tout ou partie des présentes Conditions Générales.

            Toute modification sera annoncée et communiquée exclusivement dans ces Conditions Générales. Il incombe donc à l’Utilisateur* de consulter les Conditions générales d’utilisation  afin de prendre connaissance des éventuelles modifications.

            La création d’un Compte Utilisateur* et/ou toute nouvelle utilisation après modification des Conditions générales d’utilisation  valent pour acceptation de votre part de ces dernières. Ainsi, pour utiliser JOOBEEZ et ses Services* vous devez accepter et être en conformité avec les Conditions Générales.

4.    ACCES AU SITE

            L’accès, la consultation du site et l’utilisation du Service* proposé par JOOBEEZ  sont soumis à l’acceptation des présentes Conditions Générales.

            L’Utilisateur* s’engage ainsi à ne pas utiliser la Plateforme* dans le but de proposer ou rechercher une activité salariée ; la Plateforme* n’autorise que les services ponctuels.

            Les Services* sont accessibles, sous réserve des restrictions prévues sur le site :

  • à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes Conditions Générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder à JOOBEEZ et ses Services* qu’avec l’accord de son représentant légal ;

Aussi, tout Utilisateur âgé d’au moins 16 ans ne peut utiliser JOOBEEZ que, si est seulement si, ce dernier est émancipé et/ou qu’il dispose d’une autorisation parentale. Ainsi JOOBEEZ se réserve le droit de demander les justificatifs ci dessus à tout Utilisateur* mineur de 16 ans au moins. Si ce dernier refuse toute communication de ces dits justificatifs, il se verra interdire l’accès et l’utilisation de JOOBEEZ.

La responsabilité de JOOBEEZ ne pourra être recherchée sous prétexte que l’Utilisateur* est âgé d’au moins 16 ans. Dès l’instant où ce dernier dispose d’une émancipation juridique et légale ou une autorisation parentale, il est considéré comme n’importe quel Utilisateur* de JOOBEEZ.

 

  • à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

5.    DESCRIPTION DU SERVICE* DE JOOBEEZ

 

            L’Utilisateur a accès aux Services* décrits sur le site, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que JOOBEEZ juge les plus appropriés.

1)    JOOBEEZ fournit uniquement un service de mise en relation des membres

            JOOBEEZ est une Plateforme*, accessible via internet, éditée par Delemen Corp*,  proposant un service de mise en relation entre des Demandeurs* demandeurs de services ponctuels et des Prestataires* particuliers dits Jobbers*.

            JOOBEEZ offre ainsi un service d’intermédiaire entre les Demandeurs* (Demandeurs de services) à la recherche d’une Prestation* et les Jobbers* des particuliers prestataires de services ponctuels. JOOBEEZ recense et propose des annonces de services ponctuels des Demandeurs* et de Profils* de prestataires (Jobbers*) mis en ligne sur la Plateforme* par les Utilisateurs*.

            Ainsi JOOBEEZ permet à des particuliers de rechercher des services dont ils ont besoin et d’en offrir, pour lesquels ils seront compétents, à d’autres personnes. Une personne morale représentée par une personne physique est autorisée à publier une demande de service pour recruter un Jobber*.

 En revanche il est formellement interdit à toute personne morale de droit privé ou public à d’utiliser JOOBEEZ pour proposer et vendre son (ses) service(s).

            JOOBEEZ  permet aux Utilisateurs* de proposer et de bénéficier de divers services exceptés tout service à caractère politique, religieux ou sexuel ainsi que certains services réglementés stipulé par la loi.

            JOOBEEZ n’est pas une entreprise de services à la personne ni une agence intérim ou de travail temporaire, JOOBEEZ offre uniquement un service d’hébergement et de communication d’annonces de demande et offre de services entre les Utilisateurs*.

             JOOBEEZ ne recrute, n’emploie, ne manage (absence de lien de subordination ou affiliation) les Utilisateurs* du Service* de la Plateforme*. Aussi, JOOBEEZ ne peut être mandaté, et se refuse cette fonction, par les Jobbers* pour leur trouver une Mission* et par les Demandeurs* pour leur chercher et proposer un ou des Jobber(s)* répondant à leurs attentes. Enfin, JOOBEEZ n’intervient d’aucune manière dans le temps et dans l’espace dans l’exécution des prestations* de services programmées entre les Utilisateurs*.

            Tout Accord* ou entente conclus entre les Utilisateurs* ne relève que de leur entière responsabilité. Les Utilisateurs* se lient entre eux et formalisent leur entente en toute liberté. JOOBEEZ n’intervient d’aucune manière dans cette relation et reste tiers à tout Accord* entre les Utilisateurs*.

2)     Responsabilité de JOOBEEZ

            JOOBEEZ s’engage à fournir les Services* avec diligence et selon ses moyens, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs* reconnaissent et acceptent expressément.

 

            JOOBEEZ ne garantit pas aux Utilisateurs que les Services*, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, que les Services*, étant standards et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur* donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

 

            JOOBEEZ s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du site. A ce titre, JOOBEEZ se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au site pour des raisons de maintenance. De même, JOOBEEZ ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

            JOOBEEZ fournit uniquement un service de mise en relation des membres agissant en tant qu’intermédiaire entre les Demandeurs* et les Jobbers*. Pour ce faire, JOOBEEZ s’engage à fournir un Service* de mise en relation des Utilisateurs* souhaitant conclurent éventuellement un Accord* à travers lequel le Jobber*, prestataire de service, et le Demandeur, demandeur du service, (le Bénéficiaire*), s’entendent moyennant une rétribution financière à condition que le dit service soit en conformité avec la loi et les Conditions Générales*.

 

            Agissant en tant qu’intermédiaire, JOOBEEZ est ainsi tiers à l’Accord* et/ou contrat conclu entre Utilisateurs* Jobbers* et Demandeurs*. Par conséquent, la responsabilité de JOOBEEZ ne peut être engagée en cas de conflit ou litige portant sur l’exécution et/ou la qualité de la Prestation* fournie par un Jobber*, le « Prestataire* », à un Demandeur*, le « Bénéficiaire »*. De même, la non-exécution d’une Prestation* ne saurait relever de la responsabilité de JOOBEEZ.

            Les relations entre les Utilisateurs* de JOOBEEZ sont sous leur entière responsabilité. Dans le cas d’un éventuel dommage causé résultant de cette dite relation, JOOBEEZ décline toute forme de responsabilité sans s’y limiter:

– de la mauvaise ou absence d’exécution d’une Prestation* fourni par un Jobber*.

– des dommages et préjudices, directs ou indirects, matériels ou immatériels, aux personnes et/ou aux biens découlant d’une Prestation* fournie par le Jobber* au Demandeur*.

– des dommages et préjudices, directs ou indirects, matériels ou immatériels, aux personnes et/ou aux biens subis par le Jobber* suite l’exécution ou non d’une Prestation* conclue entre ce dernier et le Demandeur*.

– du non-paiement ou paiement incomplet d’une Prestation* par le Demandeur*, le Bénéficiaire* du service.

– de tout litige de quelque nature que ce soit le matériel ou l’immatériel, le direct ou indirect survenant entre les Utilisateurs* de JOOBEEZ.

            Les Utilisateurs sont donc les seuls responsables des conséquences qui résultent de leurs relations après leur inscription sur JOOBEEZ avec une acceptation préalables des présentes Conditions Générales.

            JOOBEEZ n’a pas connaissance directe des contenus mis en ligne par les Utilisateurs* dans le cadre des Services*, sur lesquels elle n’effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d’aucune sorte et à l’égard desquels elle n’intervient qu’en tant que prestataire d’hébergement.

            En conséquence, JOOBEEZ ne peut être tenue pour responsable des contenus, dont les auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur des contenus en question.

            Les contenus préjudiciables à un tiers peuvent faire l’objet d’une notification à JOOBEEZ selon les modalités prévues par l’article 6-1 de la loi n 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, JOOBEEZ se réservant de prendre les mesures décrites conformément à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

            JOOBEEZ décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans l’Interface de Bord* de l’Utilisateur*, celui-ci devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.

6.    Inscription des Utilisateurs* sur JOOBEEZ

1)    Prise de connaissance, lecture et acceptation des Conditions générales d’utilisation 

            Le futur Utilisateur* s’engage à lire et accepter les Conditions générales d’utilisation  avant de procéder à toute inscription. Toute inscription sur le site www.joobeez.fr vaut acceptation des présentes Conditions Générales.

            Toute personne n’acceptant pas les dites Conditions générales d’utilisation  ou ne respectant pas la législation se verra refuser son inscription.

2)     Création d’un compte utilisateur

            L’utilisation des JOOBEEZ nécessite que l’Utilisateur* s’inscrive sur le site, en remplissant le formulaire prévu à cet effet. L’Utilisateur* doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.

            L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Utilisateur*, le « Compte Utilisateur* », lui donnant accès à un espace personnel, l’« Interface de Bord* », qui lui permet de gérer son utilisation du Service* sous une forme et selon les moyens techniques que JOOBEEZ juge les plus appropriés pour rendre ledit Service*.

            L’Utilisateur* garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

            Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Interface de Bord* en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

            L’Utilisateur* est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte* valent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Utilisateur* l’engagent dès leur validation.

            L’Utilisateur* peut accéder à tout moment à son Interface de Bord* après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.

            L’Utilisateur* s’engage à utiliser personnellement le Service* et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

            Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il doit immédiatement contacter JOOBEEZ aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes s’il remarque que son Compte* a été utilisé à son insu. Il reconnaît à JOOBEEZ le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

– Donnée des Utilisateurs*:

      L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément :

  • que les données recueillies sur le site et sur les équipements informatiques de JOOBEEZ font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes ;
  • que ces données constituent le seul mode de preuve admis entre les parties, notamment pour le calcul des sommes dues à JOOBEEZ.

      L’Utilisateur peut accéder à ces données dans son Interface de Bord*.

3)     Responsabilité des Utilisateurs*

            Tout contenu, image, texte, photographie ou autre élément de quelque nature que ce soit inséré par les Utilisateurs* dans la plateforme JOOBEEZ ne relève que de leur entière responsabilité.

            De même qu’ils sont les seuls responsables des engagements qu’ils prennent les uns envers les autres ainsi que des obligations qui leur incombent, les Utilisateurs*, Jobbers* et Demandeurs*, s’engagent à ne donner et partager que des informations véridiques les concernant sans aucun vice afin d’assurer la sécurité dans la communauté.

4)    – Création d’un Profil*

a.    Devenir Jobber*

            Après avoir lu et approuvé les dites Conditions Générales, l’Utilisateur* qui souhaite devenir Jobber* doit remplir les conditions prévues à cet égard. En effet, ce dernier doit procéder à la création de son compte et remplir de manière optimale son Profil* dans son Interface de Bord* afin de pouvoir proposer ses services en toute sécurité et maximiser ses chances d’être sélectionné.

            Afin d’assurer la sécurité des membres de la communauté JOOBEEZ et la sienne, le future Jobber* s’engage à donner des informations exactes et à jour sur sa personne et son savoir-faire qu’il déclare posséder.

b.    Engagements du Jobber*

            Pour sa sécurité et celle de la communauté JOOBEEZ et afin d’éviter toute exclusion, la personne physique souhaitant devenir Jobber* consent et s’engage à :

– ne posséder qu’un seul compte et de renseigner son Profil* (dans son Interface de Bord*) au moyen de renseignements et informations exactes dépourvues de vices.

– renseigner, offrir et accepter des services uniquement et seulement en fonction des compétences qu’il possède réellement et qui sont légales au vue du service demandé.

– proposer et accepter uniquement des services qui sont compatibles avec la législation et le cadre légal prévu à ces dits services.

– ne proposer aucun service refusé par JOOBEEZ et/ou interdit par la loi.

– refuser tout service prohibé par la loi ainsi que par JOOBEEZ et d’en informer JOOBEEZ si le cas se présente en envoyant un mail à l’adresse suivante: contact@joobeez.com

– d’honorer en bonne et due forme les services qu’il accepte de réaliser en se présentant en lieu et date convenus, en réalisant le service requis tel qu’il a été préalablement décrit par le Demandeur sans en modifier la nature et le terme ni le prix conclu sur JOOBEEZ.

            En cas d’absence de livraison de la Prestation* de service de la part du Jobber*, une mention particulière précisant son manque de fiabilité sera mentionnée sur son Profil* pendant une période que JOOBEEZ* aura jugée nécessaire. Si cela venait à se reproduire, JOOBEEZ sera contraint de l’exclure définitivement.

c.                – Devenir Demandeur*

            Après avoir lu et approuvé les dites Conditions Générales, l’Utilisateur* qui souhaite devenir Demandeur* doit remplir les conditions prévues à cet égard. En effet, ce dernier doit procéder à la création de son Compte* et remplir de manière optimale son Profil* dans son Interface de Bord* afin de pouvoir proposer ses services en toute sécurité et maximiser ses chances de trouver le Jobber* répondant à ses attentes.

            Afin d’assurer la sécurité des membres de la communauté JOOBEEZ et la sienne, le futur Demandeur* s’engage à donner des informations exactes et à jour sur sa personne et sa demande de service qu’il souhaite diffuser sur JOOBEEZ.

d.    Engagements du Demandeur*

            Pour sa sécurité et celle de la communauté JOOBEEZ et afin d’éviter toute exclusion, la personne physique souhaitant devenir Demandeur* consent et s’engage à :

  • ne posséder qu’un seul compte et renseigner son Profil* (dans son Interface de Bord*) au moyen de renseignements et informations exactes dépourvues de vices.
  • renseigner, demander et accepter des services qui sont compatibles avec la législation et le cadre légal prévu à ces dits services.
  • ne demander aucun service refusé par JOOBEEZ et/ou interdit par la loi.
  • appliquer les dispositions du Code du travail sur les principes de non-discrimination (article 1132-1 et suivants), de l’égalité des sexes dans le domaine professionnel (article 1141-1 et suivants) et de la communication des offres et demandes d’emploi (article 5331-1 et suivants).
  • refuser toute proposition de service interdit par la loi ainsi que par JOOBEEZ et d’en informer JOOBEEZ si le cas se présente en envoyant un mail à l’adresse suivante : contact@joobeez.com
  • d’honorer en bonne et due forme sa demande de service en se présentant au lieu et date convenus, en préparant et mettant en place un cadre sûr à la bonne réalisation dudit service sans en modifier la nature et le terme ni le prix conclu sur JOOBEEZ.
  • décrire sa demande de service de la manière la plus complète et précise qui soit et de s’en tenir à cette dernière en précisant la localité, la date et le temps qu’il incombe à sa réalisation.

e.    Relation entre Jobbers* et Demandeurs*

            Après avoir sélectionné le ou les Jobbers conformément au processus de sélection mis à disposition par JOOBEEZ, le Demandeur* pourra communiquer et se mettre en relation avec ce ou ces derniers. En effet, après réception du paiement de le Demandeur qui aura valeur de consentement de ce dernier, JOOBEEZ informera le Jobber* de sa sélection pour la réalisation d’une demande de service et communiquera ses coordonnées à le Demandeur afin qu’il puisse le contacter pour de s’organiser mutuellement.

            Tout Accord* ou entente qui naitra entre le ou les Jobber(s) et le Demandeur autour du service n’engage qu’eux-mêmes. La responsabilité de JOOBEEZ comme vu dans le paragraphe «  Responsabilité de JOOBEEZ » ne peut être recherchée quel que soit le motif et les circonstances.

            Les Utilisateurs* sont libres de conclure un Accord* écrit indépendamment de JOOBEEZ lorsque le Demandeur* est une personne morale et le Jobber* une personne physique. JOOBEEZ encourage et recommande à tout Jobber* particulier de signer en amont un contrat de travail avant de débuter toute mission avec un Demandeur* personne morale afin d’être protégé et offrir ses services en toute légalité.

 

7.    CONDITIONS DE PAIEMENT

1)    Modalités de paiement

            Les modalités de paiement du prix des Services* sont décrites sur le site.

            Le paiement s’effectue par prélèvement automatique à partir du numéro de carte bancaire de l’Utilisateur*.

            Le prélèvement est mis en œuvre par le prestataire de paiement désigné sur le site, à savoir MANGOPAY, qui seul conserve les coordonnées bancaires de l’Utilisateur* à cette fin. JOOBEEZ ne conserve aucune coordonnée bancaire. A ce titre, les Utilisateurs* devront préalablement accepter les conditions générales d’utilisation d’utilisation de Mangopay, disponibles sur leur site. Le billet électronique émis par Mangopay reprendra les éléments  du paiement en ligne

            L’Utilisateur* garantit à JOOBEEZ qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Il s’engage à prendre les mesures nécessaires afin que le prélèvement automatique du prix du service puisse être effectué.

En acceptant les conditions générales d’utilisation d’utilisation de Joobeez, l’utilisateur s’engage à accepter les CGU de Mangopay détaillées sous le lien suivant :

https://www.mangopay.com/wp-content/uploads/CGU_MANGOPAY_France.pdf

2)    Retards et incidents de paiement

            L’Utilisateur est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement, sans préjudice des dispositions de l’article « Sanctions des manquements » et sans mise en demeure préalable :

  • la déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par l’Utilisateur* et leur exigibilité immédiate ;
  • la suspension immédiate des Services* en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues par l’Utilisateur*.

3)    Facturation JOOBEEZ

            L’inscription et la publication d’annonce sont gratuites pour les Utilisateurs*.

            Les frais de services s’élèvent à 13% du montant de la réservation faite par le Demandeur. Les frais de services comprennent la mise en relation, le service client, le paiement en ligne crypté et sécurisé par notre prestataire Mangopay ainsi que les services administratifs.

            Le Jobber est redevable des frais de traitements de 2% du montant perçu sur sa cagnotte lors de son retrait vers son compte bancaire personnel. Le Jobber peut à tout moment retiré les montants perçus sur sa cagnotte.

4)    Validation de l’offre et paiement

            Une fois le Jobber* sélectionné par le Demandeur* conformément au processus de sélection en ligne de JOOBEEZ, le Jobber* qui consent et accepte la mission à réaliser et son prix manifeste son consentement via le processus de validation de JOOBEEZ.

            Deux modalités de paiement s’offrent au Demandeur* : le paiement en ligne via Mangopay ou bien en CESU (Chèque Emploi Service Universel).

            Dans les deux cas le Demandeur* doit formuler sa réservation du Jobber* en ligne en versant l’intégralité du prix de la Prestation* convenue afin d’assurer la sécurité et la garantie de paiement pour l’un et l’exécution de la Prestation* pour l’autre. La commission est payée directement à JOOBEEZ par le Jobber*, elle est prélevée directement sur le prix total de la Prestation* de service qui lui revient. Ainsi, le prix perçu par le Jobber* correspond à 87% du prix de la Prestation* à réaliser.

            Une fois la confirmation de réservation atteinte, le Demandeur* et le Jobber sont irrévocablement engagés. Ces derniers sont informés que la transaction est irrévocablement conclue, par un email envoyé a le Demandeur lui confirmant la réservation, et un email envoyé au Jobber* l’informant de la réservation de la Prestation* qu’il doit réaliser.

5)    Exécution de la mission

            Le montant de la Prestation* ne sera versé au Jobber* qu’une fois que celle-ci sera réalisée. Après confirmation de la réalisation de la Prestation, le Jobber* verra son portefeuille électronique se créditer du montant payé par le Demandeur* diminué des frais liés à la commission dans le cas d’un paiement en ligne. Dans le cas d’un paiement en CESU, le Demandeur* devra remettre le complément du montant c’est à dire 87% du prix fixé.

            JOOBEEZ propose un service de mise en relation d’un Demandeur* avec un Jobber* via une réservation en ligne qui permet de réduire les risques d’annulation de dernière minute,  de non-paiement ou encore d’absence de livraison de Prestation*. En cas de survenance de l’un de ces risques éventuels, la responsabilité de JOOBEEZ ne pourra d’aucune manière être recherchée et engagée.

            Le processus de réservation en ligne mis en place par JOOBEEZ permet  ainsi à le Demandeur de s’assurer que le montant de la Prestation sera encaissée par le Jobber* que lorsque celle-ci aura été réalisée.

            La réservation du Jobber*  faite par le Demandeur* est nominative. Ainsi l’identité de le Demandeur* et du Jobber* doivent correspondre à l’identité enregistrée sur JOOBEEZ.       

6)    Conditions d’annulation

            L’annulation par le Demandeur* ou le Jobber* après confirmation de la réservation est soumises aux conditions suivantes :

– En cas d’annulation de la Prestation imputable au Jobber*,  le Demandeur* est remboursé dans un délai de 7 jours de l’intégralité de la somme payée lors de la réservation dans sa cagnotte. Le remboursement de la réservation ne donnera lieu à aucune indemnité complémentaire.

– Inversement, quand l’annulation est imputée à le Demandeur*:

  • Si l’annulation est effectuée, 24 heures avant le jour de la date convenue pour la Prestation de service, le Demandeur sera remboursé moins les frais d’annulation qui lui seront appliqués correspondants à la commission du montant payé à la réservation (13% de frais de services). Ces frais de service sont conservés par JOOBEEZ.
  • Si l’annulation est effectuée le jour de la date convenue pour la Prestation*, le Demandeur se verra rembourser 50% de la somme payée lors de la réservation du Jobber*, le montant  restant étant dû au Jobber* en guise de dédommagement. Les frais de service ne seront pas remboursés et conservés par JOOBEEZ.

8.     RESPONSABILITÉ ET DES UTILISATEURS*

a.                OBLIGATIONS DES UTILISATEURS

Tout contenu, image, texte, photographie ou autre élément de quelque nature que ce soit inséré par les Utilisateurs* dans la plateforme JOOBEEZ ne relève que de leur entière responsabilité.

            De même qu’ils sont les seuls responsables des engagements qu’ils prennent les uns envers les autres, ainsi que des obligations qu’ils leur incombent, les Utilisateurs* s’engagent à ne donner et partager que des informations véridiques les concernant sans aucun vice afin d’assurer la sécurité dans la communauté.

            L’Utilisateur* est seul responsable des contenu de toute nature (rédactionnels, graphiques, audiovisuels ou autres, en ce compris la dénomination et/ou l’image éventuellement choisies par l’Utilisateur* pour l’identifier sur le site) qu’il diffuse dans le cadre des Services*.

            Il garantit à JOOBEEZ* qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces contenus.

            L’Utilisateur* s’engage, dans son usage de JOOBEEZ, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

            Il est notamment seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent, le cas échéant, en relation avec son utilisation des Services*. La responsabilité de JOOBEEZ* ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

            L’Utilisateur* reconnaît avoir pris connaissance sur le site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services*. Il est seul responsable de son utilisation des Services*.

            L’Utilisateur* est informé et accepte que la mise en œuvre des Services* nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services* dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.

            L’Utilisateur* est également seul responsable des relations qu’il pourra nouer avec les autres Utilisateurs* et des informations qu’il leur communique dans le cadre des Services*. Il lui appartient d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications. L’Utilisateur s’engage en outre, dans ses échanges avec les autres Utilisateurs*, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie.

            L’Utilisateur* s’engage à faire un usage strictement personnel des Services*. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.

            L’Utilisateur* s’engage à fournir à JOOBEEZ* toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services*. Plus généralement, l’Utilisateur s’engage à coopérer activement avec JOOBEEZ* en vue de la bonne exécution des présentes.

            Il s’engage à ce que les dits contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de JOOBEEZ*.

            L’Utilisateur* reconnaît que les Services* lui offrent une solution supplémentaire mais non alternative des moyens qu’il utilise déjà par ailleurs pour atteindre le même objectif et que cette solution ne saurait se substituer à ces autres moyens.

            L’Utilisateur* doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations de son Interface de Bord* qu’il juge nécessaires, dont aucune copie ne lui sera fournie.

b.    Garantie de l’Utilisateur

            L’Utilisateur* garantit JOOBEEZ* contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que JOOBEEZ* pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur* de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales.

Il s’engage à indemniser JOOBEEZ* de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

c.    Comportements interdits

L’Utilisateur* s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :

  • des Contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes,
  • des Contenus contrefaisants,
  • des Contenus attentatoires à l’image d’un tiers,
  • des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,
  • des Contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.),
  • et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

Aussi il est strictement interdit d’utiliser les Services* aux fins suivantes :

  • l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
  • l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
  • l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
  • l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
  • les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
  • l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
  • et plus généralement toute pratique détournant les Services* à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

            Il est strictement interdit aux Utilisateurs* de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du site de JOOBEEZ*.

Sont également strictement interdits :

  • tout comportement de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services*
  • toute intrusion ou tentative d’intrusion dans les systèmes de JOOBEEZ*
  • tout détournement des ressources système du site
  • toute action de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier
  • toute atteinte aux mesures de sécurité et d’authentification
  • tout acte de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de JOOBEEZ* ou des usagers de son site
  • et enfin plus généralement tout manquement aux présentes conditions générales.

d.    Sanctions des manquements

            En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales d’utilisation d’utilisation ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, JOOBEEZ* se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

  • suspendre ou résilier l’accès aux Services* de l’Utilisateur* (suppression du Compte), auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
  • supprimer tout contenu mis en ligne sur le site,
  • publier sur le site tout message d’information que JOOBEEZ* jugera utile,
  • avertir toute autorité concernée,
  • engager toute action judiciaire.

 

9.    DROIT DE RETRACTATION

            En vertu de l’article L.121-21 du Code de la consommation, les Demandeurs* peuvent bénéficier d’un droit de rétractation. Droit qui peut être exercé dans un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la conclusion de l’Accord* avec un Jobber*.

            Pour notifier son droit, le Demandeur* doit adresser sa rétractation en écrivant à l’adresse suivante, contact@joobeez.fr via le formulaire dédié sur le site JOOBEEZ.

10.   DROITS ET OBLIGATIONS JURIDIQUES DE DECLARATION DES UTILISATEURS*

 

            JOOBEEZ permet aux individus de pouvoir sous-traiter certaines tâches moyennant une rémunération et de pouvoir se faire des compléments de revenus en rendant des services de manière légal.

Il incombe néanmoins aux Utilisateurs* certaines obligations juridiques afin d’assurer leur sécurité et ne pas tomber dans l’illégalité. 

1)    Situation du Jobber* :

Dans le cas où le Jobber* rend service à un autre particulier, le Jobber* doit :

– veiller à ce que cette pratique ne devienne pas une pratique habituelle et se livrer au travail dit « au noir », illégal et sanctionné par loi (article L8221-1 du Code du travail).

– penser à déclarer ses revenus perçus sur sa déclaration de revenus dans la partie intitulé « Revenus industriels et commerciaux professionnels » en remplissant la case 5KP de la ligne « Prestations de services et locations meublées » ainsi que la partie « Revenus à imposer aux prélèvement sociaux » en remplissant la case 5HY de la ligne « Revenus nets ».

– ne pas proposer des prestations* de services illégaux, réservés aux professionnels et ceux soumis à une réglementation stricte comme décrite sur le site www.service-public.fr (cf. lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13244#Slf.)

– veiller à opter pour un changement de statut juridique si ses revenus deviennent trop importants. En effet, JOOBEEZ recommande ainsi au Jobber* de créer son propre emploi et de devenir auto-entrepreneur. Vous trouverez les modalités et information sur le site dédié http://www.lautoentrepreneur.fr.

Dans le cas où le Jobber* rend service à un particulier représentant un personne morale, le Jobber* doit :

– veiller à ce que votre Demandeur vous fasse signer une DPAE (déclaration préalable à l’embauche (ex-DUE)) afin de bénéficier du régime général de la Sécurité Sociale et effectuer votre mission en toute légalité (lien DPAE : http://www.net-entreprises.fr/html/dpae.htm.)

2)    Situation du Demandeur*

            Dans le cas où le Demandeur* particulier fait appel à un Jobber*, le Demandeur* doit obligatoirement le déclarer auprès des CESU dans le cas où la mission est éligible sinon auprès de l’URSSAF quand la mission n’est pas éligible aux CESU. Le Demandeur peut faire ces démarches en ligne sur le site http://www.cesu.urssaf.fr/cesweb/home.jsp.

La liste des services éligibles aux CESU figure sur le site dédié : http://www.cesu.urssaf.fr/cesweb/ces1.jsp.

            Quand le Demandeur* déclare son Jobber* auprès des CESU, le Demandeur* peut bénéficier d’une défiscalisation de 50% des sommes payées sur toute une année. Une défiscalisation plafonnée à 12000 euros peut permettre une réduction d’impôts pouvant aller jusqu’a 6000 euros (sous réserves de changements de la législation).

            Quand le Demandeur* fait appel à un Jobber*, il devient par conséquent « particulier-employeur » aux yeux de la loi.  Ainsi lorsque le Demandeur* souhaite déclarer son Jobber*, il doit le faire dans les 8 jours  s’il s’agit de la première embauche en s’adressant à l’antenne de l’URSSAF du département où le Jobber* effectue sa Prestation* de service (https://www.urssaf.fr/portail/home.html)

Suite à cela , l’URSSAF adresse au Demandeur* « particulier-employeur » une déclaration à compléter chaque trimestre. Dans le cas où le Demandeur* n’a fait appel à aucun Jobber* sur cette période, il lui suffira d’indiquer dans le cadre 3 la date de sa dernière embauche.

            Dans le cas où le Demandeur*, personne physique représentant une personne morale fait appel à un Jobber*, il doit obligatoirement déclarer en ligne le Jobber* en remplissant une DPAE, déclaration préalable à l’embauche (ex-DUE), auprès de l’URSSAF dans les 8 jours qui précèdent toute embauche.

Toutes les informations nécessaires pour effectuer sa déclaration sont disponibles sur le lien suivant : http://www.net-entreprises.fr/html/dpae.htm.

            Pour effectuer la déclaration en ligne ou par courrier recommandé avec accusé de réception, remplissez le formulaire dédié en gardant un exemplaire pour vous et pour le Jobber*. Toutes les informations nécessaires pour effectuer sa déclaration sont disponibles sur le lien suivant : https://www.urssaf.fr/portail/home.html.

            JOOBEEZ ne peut être tenue responsable du manquement de ses Utilisateurs* dans leurs obligations déclaratives. Les Utilisateurs sont les seuls responsables de leur devoir de déclarer tous revenus ou paiements réalisés sur le site JOOBEEZ auprès de l’administration fiscale et des autorités compétentes.

11.  PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

            Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par JOOBEEZ au sein du site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur.

            Toute reproduction, même partielle des Conditions générales d’utilisation de Joobeez, est strictement interdite.

            Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services* ou au site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

            Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de JOOBEEZ sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

12.  DONNEES DE CONNEXION (COOKIES)

            Afin d’offrir un service optimal aux Utilisateurs* et faciliter la navigation sur le site de la Plateforme*, JOOBEEZ informe ces derniers de l’utilisation de cookies. Par le biais de ces fichiers texte, JOOBEEZ souhaite offrir un service personnalisé et performant à chacun de ces Utilisateurs*. Toutefois, JOOBEEZ informe ses Utilisateurs* qu’il leur est possible de supprimer ces cookies au sein des paramètres de leur navigateur web ce qui peut néanmoins perturber l’utilisation du site.

            Les cookies sont des fichiers textes, souvent cryptés, stockés dans votre navigateur. Ils sont créés lorsque le navigateur d’un utilisateur charge un site internet donné : le site envoie des informations au navigateur, qui créé alors un fichier texte. Chaque fois que l’utilisateur revient sur le même site, le navigateur récupère ce fichier et l’envoie au serveur du site internet.

On peut distinguer deux types de cookies, qui n’ont pas les mêmes finalités : les cookies techniques et les cookies publicitaires :

  • Les cookies techniques sont utilisés tout au long de votre navigation, afin de la faciliter et d’exécuter certaines fonctions. Un cookie technique peut par exemple être utilisé pour mémoriser les réponses renseignées dans un formulaire ou encore les préférences de l’utilisateur s’agissant de la langue ou de la présentation d’un site internet, lorsque de telles options sont disponibles.
  • Les cookies publicitaires peuvent être créés non seulement par le site internet sur lequel l’utilisateur navigue, mais également par d’autres sites internet diffusant des publicités, annonces, widgets ou autres éléments sur la page affichée. Ces cookies peuvent notamment être utilisés pour effectuer de la publicité ciblée, c’est-à-dire de la publicité déterminée en fonction de la navigation de l’utilisateur.

            Nous utilisons des cookies techniques. Ceux-ci sont stockés dans votre navigateur pour une période qui ne peut excéder six mois.

            Nous n’utilisons pas de cookies publicitaires. Toutefois, si nous devions en utiliser à l’avenir, nous vous en informerions au préalable et vous auriez la possibilité le cas échéant de désactiver ces cookies.

            Nous utilisons ou pouvons utiliser Google Analytics qui est un outil statistique d’analyse d’audience qui génère un cookie permettant de mesurer le nombre de visites sur le site, le nombre de pages vues et l’activité des visiteurs. Votre adresse IP est également collectée pour déterminer la ville depuis laquelle vous vous connectez.

            Nous  rappelons aux Utilisateurs* qu’il leur est possible de s’opposer au dépôt de cookies en configurant leur navigateur. Un tel refus pourrait toutefois empêcher le bon fonctionnement du site.

13.  DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

 

            JOOBEEZ informe l’Utilisateur* de la pratique d’une politique de protection des données personnelles dont le traitement est conforme aux dispositions de la loi Informatiques et Liberté n°78-17 du 6 janvier 1978. En effet, afin d’offrir le Service*en bonne et due forme ainsi que pour sa sécurité (les badges de sécurité notamment qui identifient les Utilisateurs*), l’Utilisateur* doit savoir que ses données sont traitées et gérées par JOOBEEZ selon la déclaration faite auprès de la CNIL sous le numéro : .

            Vos données à caractère personnel sont collectées pour répondre à une ou plusieurs des finalités suivantes :

  • Gérer votre accès aux Services* accessibles sur le site et leur utilisation,
  • Constituer un fichier de membres inscrits, d’utilisateurs et prospects,
  • Adresser des newsletters, sollicitations et messages promotionnels. Dans le cas où vous ne le souhaiteriez pas, nous vous donnons la faculté d’exprimer votre refus à ce sujet lors de la collecte de vos données;
  • Élaborer des statistiques commerciales et de fréquentation de nos Services*,
  • Organiser des jeux concours, loteries et toutes opérations promotionnelles à l’exclusion des jeux d’argent et de hasard en ligne soumis à l’agrément de l’Autorité de Régulation des Jeux en ligne,
  • Gérer la gestion des avis des personnes sur des Services* ou contenus,
  • Gérer les impayés et les contentieux éventuels quant à l’utilisation de nos Services*,
  • Respecter nos obligations légales et réglementaires.

            Le personnel de notre société, les services chargés du contrôle (commissaire aux comptes notamment) et nos sous-traitants auront accès à vos données à caractère personnel.

            Peuvent également être destinataires de vos données à caractère personnel les organismes publics, exclusivement pour répondre à nos obligations légales, les auxiliaires de justice, les officiers ministériels et les organismes chargés d’effectuer le recouvrement de créances.

            Vos données à caractère personnel ne feront pas l’objet de cessions, locations ou échanges au bénéfice de tiers.

            Lorsque l’Utilisateur* choisit de communiquer ses données à caractère personnel, il donne expressément son consentement pour la collecte et l’utilisation de celles-ci conformément à ce qui est énoncé dans les présentes Conditions générales d’utilisation  et selon la législation en vigueur.

            Nous vous informons prendre toutes précautions utiles, mesures organisationnelles et techniques appropriées pour préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité de vos données à caractère personnel et notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Nous recourrons ou pouvons recourir également à des systèmes de paiement sécurisé conformes à l’état de l’art et à la réglementation applicable.

            Vos données à caractère personnel ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la gestion de notre relation commerciale avec vous. Toutefois, les données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, devant être conservées au titre du respect d’une obligation légale, le seront pendant la durée prévue par la loi en vigueur.

            Concernant d’éventuelles opérations de prospection à destination des clients, leurs données pourront être conservées pendant un délai de trois ans à compter de la fin de la relation commerciale.

            Les données à caractère personnel relatives à un prospect, non client, pourront être conservées pendant un délai de trois ans à compter de leur collecte ou du dernier contact émanant du prospect.

            Au terme de ce délai de trois ans, nous pourrons reprendre contact avec vous pour savoir si vous souhaitez continuer à recevoir des sollicitations commerciales.

            Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez du droit d’obtenir la communication et, le cas échéant, la rectification ou la suppression des données vous concernant, à travers un accès en ligne à votre dossier. Vous pouvez également vous adresser à :

– adresse de courrier électronique : contact@joobeez.fr

            Il est rappelé que toute personne peut, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données la concernant.

14.  ASSISTANCE JOOBEEZ

 

  • Assistance technique, administrative et commerciale :

Pour toute question technique, JOOBEEZ met a disposition des Utilisateurs* l’adresse mail suivante : contact@joobeez.com.

De même que pour l’aspect technique des éventuelles interrogations ou requêtes, JOOBEEZ met a disposition des Utilisateurs* l’adresse mail suivante : contact@joobeez.com.

 

15.  LANGUE

 

            Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales d’utilisation   dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

16.  PUBLICITE

 

            JOOBEEZ se réserve la faculté d’insérer sur toute page du site et dans toute communication aux Utilisateurs* tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont JOOBEEZ sera seule juge.

17.  LIENS ET SITES TIERS

 

            JOOBEEZ ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur* accéderait par l’intermédiaire du site.

 

            JOOBEEZ n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

 

            JOOBEEZ n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur* et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur* serait orienté par l’intermédiaire du site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

18.  LES SERVICES SONT SOUSCRITS POUR UNE DUREE INDETERMINEE.

 

            L’Utilisateur* peut se désinscrire des Services* à tout moment, en adressant une demande à cet effet à JOOBEEZ par email, aux coordonnées mentionnées à l’article 2.

 

            La désinscription est effective immédiatement. Elle entraîne la suppression automatique du Compte de l’Utilisateur*.

19.  DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

            JOOBEEZ étant tiers au contrat pouvant unir le Demandeur* et le Jobber*, elle ne peut qu’inviter les Utilisateurs* concernés à coopérer afin de trouver une solution à l’amiable pour régler à leur litige.

a.    Cas de litige avec JOOBEEZ

            Le Droit français régit les présentes conditions générales d’utilisation ainsi tout éventuel litige s’y rapportant.

            En cas de litige n’ayant pas trouvé de solution à l’amiable opposant JOOBEEZ et un ou des Utilisateur(s)* portant sur ces Conditions Générales, le litige sera soumis au Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand.